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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Intelcia International met en relation des utilisateurs et des professionnels en recherche de biens et de services. Intelcia International est à ce titre rémunérée par le professionnel (ci-après le partenaire commercial). Pour l’utilisateur, le service d’Intelcia International est gratuit. Si une transaction commerciale est ensuite conclue entre l’utilisateur et le professionnel, elle relève de la seule interaction de ces deux parties.
Intelcia International s’efforce de vous assurer un niveau de protection élevé de vos données personnelles, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’avec le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).
Cette Charte vous permet de vous informer sur la politique mise en œuvre par Intelcia International pour protéger votre vie privée. Vous trouverez des informations sur les données collectées, la finalité de la collecte, les moyens de la collecte ainsi que sur vos droits.
Pour en savoir davantage sur vos droits et la protection des données personnelles en général, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
1. Identité du responsable de traitement
La société Intelcia International - Immeuble Imagine 20-26 Bd du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine 92200 Paris - est le responsable de traitement.
En consultant notre site MeilleurForfait.net, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le transfert de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.
La société Intelcia International, en qualité de responsable de traitement, collecte, traite et transfère vos données personnelles conformément à la présente Charte et à ses obligations légales.
2. Les données collectées
Intelcia International collecte et traite les données à caractère personnel que vous lui fournissez en consultant le site susmentionné.
Les données personnelles collectées sont celles que vous renseignez lorsque vous complétez les champs de mise en relation. Intelcia International collecte les données suivantes :
Catégorie de données |
Données collectées |
Données d'identification |
Nom et prénom,raison sociale |
Coordonnées |
Numéro de téléphone, adresse postale. |
Données de connexion |
Adresse IP. |
Vie privée |
Habitudes de consommation. |
Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation de mise en relation avec notre partenaire commercial.
Par ailleurs, Intelcia International vous informe d’ores et déjà qu’il obtient des informations sur la suite que vous donnez à l’offre qui vous est proposée par notre partenaire commercial. Intelcia International a un intérêt légitime à l’obtention de ses données puisque sa rémunération par le partenaire commercial en dépend en partie. Les informations obtenues se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l’exécution du contrat qui lie Intelcia International en tant qu’intermédiaire à son partenaire commercial.
3. Finalité de la collecte
La collecte des données est strictement nécessaire à l’exécution de votre demande de mise en relation. Les informations que notre partenaire nous transfère sur la suite que vous avez donnée à l’offre qui vous a été proposée sont nécessaires pour permettre l’exécution du contrat qui nous lie au partenaire et sans lequel nous ne pourrons pas vous mettre en relation avec lui.
4. Destinataires de vos données
S’agissant d’un service de mise en relation, vos données sont collectées dans le but d’être transférées à notre partenaire commercial susceptible de répondre à vos besoins. Notre partenaire commercial est lui-même responsable de traitement de vos données lorsqu’il décide de vous contacter ou de prendre rendez-vous avec vous.
Vos données personnelles peuvent être envoyées à des filiales d’INTELCIA ou à des partenaires situés en dehors de l’Union Européenne.
Dans tous les cas, nous nous assurons que le transfert de vos données soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et s’effectue dans le respect de toutes les obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
5. Durée de conservation
Vos données sont conservées par la société Intelcia International pour une durée de 13 mois à partir de la collecte.
6. Sécurité de vos données
Intelcia International s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles collectées et traitées afin d’empêcher leur déformation, leur endommagement, leur destruction ou encore un accès non autorisé par des tiers. Intelcia International a mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle correspondantes aux règles de l’art actuelles. Mais Intelcia International ne peut pas maîtriser tous les risques liés au fonctionnement d’Internet. Intelcia International attire votre attention sur l’existence des risques inhérents à l’utilisation et au fonctionnement d’Internet.
7. Vos droits
Conformément à la loi Informatique et libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que, le cas échéant, d’un droit d’effacement ou d’opposition ou d’un droit à la limitation du traitement. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez adresser votre demande par mail : [email protected].
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
En cas de non satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Date de mise à jour 30 Septembre 2024
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